Registre national des copropriétés
255 copropriétés sans syndic déclaré à Salon-de-Provence
Soit 46 % des 554 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Salon-de-Provence
255 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 12 rue d'Hozier Copropriété le Caglia 8 Avant 1949 8 lots
- rue Janicot Le Logis Salonais 120 1949 à 1974 120 lots
- 15 avenue Georges Guynemer Le Guynemer 138 1949 à 1974 138 lots
- 266 avenue de Lattre E Tassigny Les Jardins D'enzo 105 2001 à 2010 105 lots
- avenue Delattre Tassigny Les Jardins D'enzo 105 2001 à 2010 105 lots
- rue Janicot Logis Salonais 120 1949 à 1974 120 lots
- 34 rue Eugene Labiche Syndicat Secondaire les Ecureuils et le Colibri 101 2001 à 2010 101 lots
- rue Adjudant Chef Champion Arenes 88 1949 à 1974 88 lots
- 91 place de la Ferrage Les Terrasses de la Ferrage - Ms22935 65 Non renseignée 65 lots
- 55 avenue Julien Fabre Residence Val de Cuech 55 1949 à 1974 55 lots
- 483 avenue de Lattre de Tassigny Sdc le Saphyr 42 Après 2010 42 lots
- 54 rue Victor Grignard Salon de Provence - L' Amandiere 85 2001 à 2010 85 lots
- 242 avenue du 22 Août 1944 L'aparte 28 Après 2010 28 lots
- rue du Rhône Les Launes Fleuries 40 1949 à 1974 40 lots
- 184 avenue Roger Donnadieu La Closeraie 33 1994 à 2000 33 lots
- Les Magatis Les Magatis I 68 1975 à 1993 68 lots
- 132 chemin Mireille Les Hauts de L'emperi 30 2001 à 2010 30 lots
- 65 chemin du Touret Villa San Marco 20 Non renseignée 20 lots
- 60 impasse des Pervenches Sdc Domaine de Jade 50 Non renseignée 50 lots
- 360 avenue du Maréchal Leclerc Heritage 24 Après 2010 24 lots
- 21B avenue Julien Fabre — 19 Non renseignée 19 lots
- 246 cours Gimon Residence L'emperi 26 1949 à 1974 26 lots
- 565 chemin Saint-Jean Residence Saint Jean 14 Après 2010 14 lots
- rue du Vabre de Rau Villas Saint Jean 35 1994 à 2000 35 lots
- 75 rue Pierre Paul La Savoisienne 16 1949 à 1974 16 lots
- 514 boulevard Georges Clémenceau Le Chateau de Ma Mere 11 Avant 1949 11 lots
- 1380 avenue Jacques Chaban Delmas Les Jardins de Mila 10 Après 2010 10 lots
- 144 avenue de Lattre de Tassigny Residence Aigue Marine 15 Non renseignée 15 lots
- 1 impasse des Pénitents Le Petit Nice 7 2001 à 2010 7 lots
- 11 Cite le Vallon Cité le Vallon 19 1949 à 1974 19 lots
- 31 rue Pierre Paul Le Clemenceau 1 - Ms23549 25 1949 à 1974 25 lots
- Cite le Vallon Sdc Cité le Vallon 19 Non renseignée 19 lots
- 192 rue Eugene Piron — 16 1949 à 1974 16 lots
- 287 rue de Chateauredon Le Castelredon - Ms16340 11 Non renseignée 11 lots
- 3 rue de l'Horloge Sdc 3 Rue de L'horloge 10 Avant 1949 10 lots
- 470 boulevard Danton — 6 Avant 1949 6 lots
- 289 boulevard de la République — 11 Avant 1949 11 lots
- 340 boulevard de la République Le 340 10 Non renseignée 10 lots
- 393 boulevard Georges Clémenceau — 10 1949 à 1974 10 lots
- Montee de la Transhumance Le Rocher - Ms23596 17 1949 à 1974 17 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 255. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Salon-de-Provence ?
La plupart sont de petits immeubles : 216 des 255 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (18 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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